Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les modalités de vente des passes proposés par le service GoVibz, exploité par la société SWA COLLECTIVE (GoVibz), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 988 878 849 00013, dont le siège social est situé 50 Boulevard Stalingrad, 06300 Nice.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée via :

(ci-après ensemble le « Service »).

Toute commande réalisée via le Service implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

1) Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GoVibz commercialise des passes numériquespermettant aux utilisateurs d’accéder, via une plateforme digitale, à des avantages, offres ou services proposés par des établissements partenaires, sur une période déterminée.

Les passes GoVibz constituent exclusivement un droit d’accès numérique à une plateforme de coordination digitale et marketing.
Ils ne constituent pas un billet d’entrée, un titre d’accès physique, ni un droit garanti à un événement ou à une prestation déterminée.

2) Nature du service et rôle de GoVibz

GoVibz agit exclusivement en qualité de plateforme de coordination digitale, de promotion et d’activation marketing.

À ce titre, GoVibz :

  • n’est pas organisateur d’événements ;
  • n’intervient pas dans l’organisation matérielle, artistique ou opérationnelle des événements ;
  • ne décide pas des conditions d’accès physiques aux établissements partenaires.

Les établissements partenaires demeurent seuls responsables :

  • de l’organisation et du déroulement de leurs événements ;
  • des conditions d’accueil du public ;
  • du respect des réglementations applicables à leur activité.

2 bis) Définition du Barathon GoVibz

Le Barathon GoVibz désigne un format propriétaire d’accès multi-établissements, opéré via la plateforme digitale GoVibz, permettant aux utilisateurs, sur une période déterminée, d’accéder à plusieurs établissements partenaires référencés.

L’accès au Barathon GoVibz s’effectue exclusivement par l’acquisition d’un pass numérique GoVibz, lequel constitue un droit d’accès à un dispositif digital de présentation, de coordination et de mise en relation.

Le Barathon GoVibz :

  • ne constitue pas une organisation d’événements ;
  • ne constitue pas une tournée de bars organisée ;
  • n’implique aucune coordination logistique, artistique ou opérationnelle centralisée.

GoVibz agit exclusivement en qualité de plateforme digitale et propriétaire du format Barathon GoVibz, sans rôle d’organisateur, de producteur ou de co-organisateur.

Chaque établissement partenaire participant au Barathon GoVibz demeure entièrement autonome et seul responsable des soirées, ambiances, offres, conditions d’accueil du public et du respect de la réglementation applicable à son activité.

3) Caractéristiques des passes GoVibz

Les passes GoVibz permettent à l’utilisateur :

  • d’accéder, via la plateforme, à des avantages proposés par des établissements partenaires ;
  • d’utiliser ces avantages selon les modalités librement définies par chaque établissement.

Les passes sont :

  • personnels ;
  • non cessibles ;
  •  non transférables ;
  • valables uniquement pendant la période indiquée lors de l’achat.

Toute utilisation non conforme, frauduleuse ou abusive pourra entraîner l’invalidation du pass, sans remboursement.

4) Prix

Les prix des passes GoVibz sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

GoVibz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’utilisateur.

5) Commande

La commande d’un pass s’effectue exclusivement en ligne via le Service.

La validation de la commande implique :

  • la vérification du récapitulatif de commande ;
  • l’acceptation expresse des présentes CGV ;
  • le paiement du prix correspondant.

La commande devient définitive après confirmation du paiement.

6) Paiement

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe.
Les données bancaires des utilisateurs ne sont ni stockées ni conservées par GoVibz.

7) Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, les passes GoVibz ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

8) Absence de remboursement

Les passes GoVibz sont non remboursables, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes CGV.

Aucun remboursement ne pourra notamment être exigé en cas :

  • de non-utilisation du pass par l’utilisateur ;
  • de modification, report ou annulation d’un événement par un établissement partenaire ;
  • de refus d’accès décidé par un établissement partenaire ;
  • de manquement de l’utilisateur aux présentes CGU ou CGV.

9) Suspension, fraude et invalidation du pass

En cas de fraude avérée ou suspectée, de tentative de fraude, d’usage abusif ou de non-respect des CGU ou CGV, GoVibz se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

  •  suspendre ou supprimer l’accès au Service ;
  • désactiver le compte utilisateur ;
  • invalider le ou les passes concernés.

Ces mesures peuvent être prises y compris lorsque le pass a déjà été payé, sans remboursement.

10) Responsabilité de GoVibz

La responsabilité de GoVibz est strictement limitée à la fourniture de l’accès au Service et à la mise à disposition du pass numérique, conformément aux présentes CGV.

GoVibz ne saurait être tenue responsable :

  • de l’organisation ou du déroulement des événements ;
  • des conditions d’accès physiques aux établissements partenaires ;
  • de tout incident survenu dans un établissement partenaire ;
  • de tout dommage causé par un établissement partenaire.

11) Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de GoVibz est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment :

  • pertes de chance ;
  • pertes financières ;
  • pertes d’exploitation ;
  • préjudices commerciaux ou atteintes à l’image.

Lorsque la responsabilité de GoVibz serait engagée, le montant total de l’indemnisation ne pourra excéder le montant effectivement payé par l’utilisateur pour le pass concerné.

La présente limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités ne pouvant être exclues par des dispositions légales impératives.

12) Force majeure

GoVibz ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

13) Modification des CGV

GoVibz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

14) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SWA COLLECTIVE (GoVibz), sous réserve des dispositions légales impératives.